Apip, Textes réglementaires

:: TEXTES REGLEMENTAIRES ::

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La liste ci-dessous regroupe tous les textes réglementaires gérant l'Agence des Ports et des Installations de Pêche tel que sa création, la gestion des ports, l'administration... :

. La création de l'APIP : Loi N° 92-32 du 7 Avril 1992.
. La gestion, l'exploitation, la protection et la sauvegarde des ports de pêche : Loi N° 2002-47 du 14 Mai 2002.
. L'organisation administrative et financière : Décret N° 92-2110 du 30 Novembre 1992 modifié par le décret N° 99-660 du 22 Mars 1999.
. L'exercice de la police des ports de pêche : Décret N° 99-951 du 30 Avril 1999.
. La liste des redevances : Décret N° 2001-832 du 10 Avril 2001 modifié par le décret N° 2001-1706 du 24 Juillet 2001.
. L'organisation de l'APIP : Décret N° 2002-87 du 21 Janvier 2002.
. La liste des ports de pêche : Décret N° 2003-481 du 3 Mars 2003.
. Les droits réels : Décret N° 2003-1550 du 02 Juillet 2003.
. Les conditions d'occupation temporaire du Domaine Public Portuaire : Décret N° 2003-1984 du 15 Septembre 2003.
. Concession d'exploitation et d'utilisation du Domaine Public Portuaire: Décret N° 2003-2504 du 9 Décembre 2003.
. L'uniforme de agents de la police des ports de pêche : Arrêté du 6 Mai 1999.
. Type des ports de pêche : Arrêté du 30 Janvier 2004.