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SERVICES FOURNIS PAR L'APIP :: |
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| :: SIMULATION DE CALCUL DES REDEVANCES :: |
-- Occupation temporaire du domaine public portuaire --
L'occupation temporaire ne peut être accordée qu'à titre précaire et révocale et
ce confermément aux procédures par la loi 2009 portant promulgation du code des ports maritimes
-- Occupation d'un bâtiment construit et qui ne comporte pas l'édification de construction, d'ouvrages ou d'équipement --
Toute occupation du domaine public des ports ne peut être accordée qu'à titre précaire et révocale,
sans réparation ni indemnité.Cette occupation ne peut avoir lieu que sur autorisation de l'autorité portuaire.
L'autorisation d'occupation temporaire peut être accordée pour une durée maximale de cinq ans prorogeable chaque fois pour une durée d'une année.
-- Occupation d'un terrain nu pour construction ou installation d'équipements fixes --
Si l'occupation du domaine public des ports des ports comporte l'édification de constructions, d'ouvrages ou d'équipement fixes,
cette occupation ne peut être accordée qu'en vertu d'un contrat de concession.Un cahier des charges, annexé au contrat, fixe notament les conditions d'édification des constructions, ouvrages ou équipements ainsi que le mode de leur exploitation.
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-- Redevance de séjour dans les bassins des ports --
A/ Bateaux armés à la Pêche :
La redevance de séjour sera décomptée par tonneau de jauge brute et par an à raison de :
- Quatre Dinars (4,000 DT) pour les bateaux de plus de 30 tonneaux de jauge brute. |
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- Deux Dinars (2,000 DT) pour les autres. |
B/ Bateaux non armés à la pêche :
Les bateaux de plaisance et des navires commerciaux peuvent être admis dans les ports de pêche à titre exceptionnel dans la limite de la disponibilité des quais et moyennant un paiement de redevance de séjour calculé conformément au barème suivant :
- Navires commerciaux : la redevance de séjour sera décomptée sur la base des tarifs en vigueur dans les ports de commerce. |
- bateaux de plaisance et autres :
* 0,430 DT par jour et par mètre pour la période du 1 er Octobre au 30 avril.
* 0,600 DT par jour et par mètre pour la période du 1 er Mai au 30 septembre. |
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-- Redevance pour hissage (descente et séjour sur l'air de carénage), calage non compris --
Le hissage des bateaux constitue un service stratégique pour la sécurité de la flottille dans les ports.
Le séjour des bateaux sur terre-plein peut être sur l’aire de carénage du port ou chez un chantier naval. Le séjour sur terre pleine est précédé par l’opération de mise à sec puis suivi par l’opération de descente.
Pour le séjour sur l’aire de carénage du port, le droit est décompté par tonneau de jauge brute aussi bien pour les bateaux de pêche que pour les bateaux de plaisance et les bateaux étrangers.
-Un formulaire spécial pour engagement aux opérations de mise à sec et de mise à l'eau pouvait être soit téléchargé directement soit retiré du port.
-ce formulaire sera rempli par le demandeur et remis à l'administration du port accompagné d'une copie du congé de police du bateau.
Pour les bateaux de pêche : La redevance de hissage est de 6 dinars par tonneau de jauge brute. Au -delà du quinzième jour inclus, il est appliqué une majoration complémentaire par tonneau de jauge brute et par jour de 0,500 DT.
Pour les autres bateaux : La redevance de hissage est de 10 dinars par tonneau de jauge brute. Au delà de la première semaine, il est appliqué une majoration complémentaire par tonneau de jauge brute et par jour de 0,700 DT.
Pour le séjour chez un chantier naval et en plus des règles ci-dessus décrites, le client doit présenter une prise en charge du chantier naval.
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-- Redevances pour utilisation de l'outillage du matériel
public --
Ces redevances
sont fixées sur un devis estimatif établi
par l'Agence des ports et des installations de pêche
et approuvé par l'utilisateur.
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La mise à la disposition des entrepôts frigorifiques (réfrigération et congélation) --
L'agence met à la disposition de ses clients des entrepôts frigorifiques pour la production de la glace, la réfrigération et congélation des produits de la mer. Tous les ports de pêche sont équipés des installations frigorifiques d'une capacité de production de la glace et de stockage variée. La location de ces installations se fait par appel d'offres. |
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La fourniture d'eau et d'électricité et la distribution de carburant --
L’eau et l’électricité
peuvent être fournis aux bateaux à
flot ou aux occupants.
Pour le premier cas, des niches d’eau et d’électricité
sont installées sur les quais. Le client exprime
le besoin et règle le montant de la redevance.
Pour le second cas, des compteurs divisionnaires sont
installés pour chaque occupation du DPP et un
relevé périodique (trimestriel) de l’index
du compteur divisionnaire aura lieu pour la facturation
des fournitures d’eau et d’électricité.
L’exploitation des stations de distribution de
carburant est confiée à des concessionnaires.
Les redevances relatives à la fourniture de l’eau
et de l’électricité sont fixées
comme suit :
- Electricité :
Le prix du kilowatt/H sera décompté selon le
prix moyen facturé à l’APIP par
la STEG, tous droits et taxes compris, majoré de 10%
en contre partie des services rendus par l'agence.
- Eau : Le prix du m3 d'eau sera décompté selon le prix
moyen facturé à l’APIP par la SONEDE,
tous droits et taxes compris, majoré de 10% en
contre partie des services rendus par l'agence.
- Distribution de carburant :
L'exploitation des stations de distribution de carburant est confiée à des concessionnaires.
La redevance est fixée
par convention entre le distributeur et l’APIP.
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-- L’entroposage et fourniture de glace --
L’APIP dispose d’unités frigorifiques et d’usines de glace dans tous les ports de pêche dont la majorité a été louée aux tiers et ce en application de la politique de désengagement des activités concurrentielles.
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-- Redevance de débarquement des produits de la mer --
Le débarquement des produits de la pêche donne lieu à la perception par l’APIP d’une redevance dont le montant s’élève à 2% de la valeur des produits débarqués. Cette redevance est instaurée pour couvrir une partie des frais d’amortissement de l’infrastructure portuaire et les dépenses d’exploitation et d’entretien des installations portuaires et ses équipements annexes. Le montant de cette redevance est répercuté sur le prix de vente aux consommateurs.
Cette redevance est prélevée au niveau
des marchés de production ou de gros par les
commissionnaires de vente et à défaut
par les vendeurs.
Pour les produits de pêche destinés à l'exportation et produits par les bateaux des exportateurs ou des producteurs liés par des contrats avec des exportateurs et ne passant pas à travers les marchés de production ou de gros, la redevance sera calculée sur la base du prix réel par kg selon la mercuriale du jour de débarquement.
La redevance est prélevée par les agents de l'agence directement auprès des établissements exportateurs.
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